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1 jugement frappé d'appel
Dictionnaire de droit français-russe > jugement frappé d'appel
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2 jugement
m1) судебное постановление, вынесенное судом первой инстанции ( как родовое понятие); судебное решение ( по гражданскому делу); решение торгового суда; решение административного суда; приговор2) рассмотрение дел, судебное разбирательство3) суждение•acquiescer au jugement — отказываться от обжалования судебного постановления;
amender un jugement — пересматривать судебное постановление;
appeler d'un jugement — обжаловать судебное постановление;
confirmer un jugement — оставлять судебное постановление без изменения;
exécuter un jugement — приводить судебное постановление в исполнение;
infirmer un jugement — отменять судебное постановление;
interpréter un jugement — разъяснять судебное решение;
prononcer un jugement — объявлять решение; провозглашать приговор;
rédiger un jugement — излагать судебное решение; составлять приговор;
refaire un jugement — пересматривать судебное постановление; изменять судебное постановление;
rendre un jugement — выносить судебное решение; выносить [постановлять] приговор;
retracter un jugement — отменять судебное постановление (той же судебной инстанцией, которой оно вынесено)
jugement coulé en force de chose jugée — судебное постановление, вошедшее в законную силу
jugement interprétatif, jugement en interprétation — определение о разъяснении судебного решения
jugement passé en force de chose jugée — судебное постановление, вступившее в законную силу
jugement en premier ressort, jugement de première instance — постановление суда первой инстанции
- jugement d'acquittementjugement rendu en matière contentieuse — решение, вынесенное в порядке искового производства
- jugement adjudicatif
- jugement d'adjudication
- jugement d'admission
- jugement des affaires
- jugement en appel
- jugement sans appel
- jugement arbitral
- jugement attaqué
- jugement civil
- jugement commercial
- jugement complémentaire
- jugement de condamnation
- jugement confirmatif
- jugement constitutif de droit
- jugement constitutif
- jugement constitutif d'état
- jugement contentieux
- jugement contesté
- jugement contradictoire
- jugement de la contumace
- jugement convenu
- jugement correctionnel
- jugement criminel
- jugement de débouté
- jugement de décès
- jugement déclaratif
- jugement déclaratif d'absence
- jugement déclaratif de décès
- jugement déclaratif de déconfiture
- jugement déclaratif de droit
- jugement déclaratif d'état
- jugement déclaratif de faillite
- jugement de déclaration d'absence
- jugement par défaut
- jugement déféré
- jugement définitif
- jugement des délits
- jugement en dernier ressort
- deuxième jugement
- jugement avant dire droit
- jugement dit contradictoire
- jugement de divorce
- jugement de donner acte
- jugement dont appel
- jugement étranger
- jugement exécutoire
- jugement exécutoire par provision
- jugement d'exequatur
- jugement d'expédient
- jugement d'expulsion
- jugement sur le fond
- jugement frappé d'appel
- jugement gracieux
- jugement d'incident
- jugement d'un individu
- jugement d'interdiction
- jugement interlocutoire
- jugement d'irrecevabilité
- jugement d'irrégularité
- jugement de mainvidange
- jugement de mal-fondé
- jugement en matière personnelle
- jugement en matière réelle
- jugement national
- jugement sur la nouveauté
- jugement obscur
- jugement ordonnant l'enquête
- jugement pénal
- jugement sur pièces
- jugement préalable
- jugement préparatoire
- jugement des prises
- jugement provisoire
- jugement de reconnaissance
- jugement de reconnaissance d'écriture
- jugement de rectification
- jugement de relaxe
- jugement rendu au criminel
- jugement rendu à l'étranger
- jugement rendu en matière gracieuse
- jugement repressif
- jugement réputé contradictoire
- jugement de résolution
- jugement de séparation de corps
- jugement sur le siège
- jugement translatif de propriété
- jugement du tribunal
- jugement de valeur
- jugement de validité
См. также в других словарях:
Jugement frappé d'appel — ● Jugement frappé d appel jugement dont on interjette appel … Encyclopédie Universelle
APPEL — n. m. Action d’appeler. Il n’a pas entendu votre appel. Ce cri est un appel. L’appel de la femelle pour faire venir le mâle. Il accourut au premier appel. Les paysans répondirent à l’appel du tocsin. En termes de Chasse et de Manège, Appel de la… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
être frappé — ● être frappé verbe passif Familier. Être un peu fou. Être atteint d un mal, être contraint de subir une situation pénible : Être frappé de cécité. Politique frappée d impuissance. ● être frappé (expressions) verbe passif Être bien frappé, avoir… … Encyclopédie Universelle
frapper — [ frape ] v. tr. <conjug. : 1> • XIIe; probablt du frq. °hrappan I ♦ V. tr. dir. 1 ♦ Toucher (qqn) plus ou moins rudement en portant un ou plusieurs coups. ⇒ battre. Frapper qqn au visage. Frapper un enfant. ⇒ 2. taper (cf. Porter la main… … Encyclopédie Universelle
Fiche .doc — Microsoft Word Microsoft Word Développeur Microsoft Dernière version … Wikipédia en Français
Fichier Word — Microsoft Word Microsoft Word Développeur Microsoft Dernière version … Wikipédia en Français
MS Word — Microsoft Word Microsoft Word Développeur Microsoft Dernière version … Wikipédia en Français
Microsoft Word — Développeur Microsoft Dernière version 2010 32 bits (v14.0.4760.1000) sous Win … Wikipédia en Français
Microsoft office Word — Microsoft Word Microsoft Word Développeur Microsoft Dernière version … Wikipédia en Français
Winword — Microsoft Word Microsoft Word Développeur Microsoft Dernière version … Wikipédia en Français
Union nationale des associations de défense des familles et de l'individu — L Union nationale des associations de défense des familles et de l individu victimes de sectes (UNADFI) est une association française fondée en 1974, reconnue d utilité publique depuis 1996 et directement subventionnée par l État français depuis… … Wikipédia en Français
